Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
16h33
16
33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint aux charges du mariage ni sa sur-contribution pour obt...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
12h04
12
04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne, le compte rendu d‘audition est communiqué aux parties. Cette communication doit être mentionnée dans l’arrêt ou, à défaut, ressortir des pièces de la procédure...
Publié le :
28/07/2023
28
juillet
juil.
07
2023
12h38
12
38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de violences conjugales la même année. Ces chiffres, communiqués par le ministère de la justice à la suite d’une enquête réalisée par ses services, dévoilent une politique d...
Publié le :
27/07/2023
27
juillet
juil.
07
2023
14h38
14
38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques : la demande en délivrance d’un legs (Cass. Civ 1ère, 21 juin 2023, n° 21-20.396)...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
08h00
08
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père...
Publié le :
24/07/2023
24
juillet
juil.
07
2023
12h32
12
32
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmission. En France, elles seraient seulement 17% à réaliser une transmission intra-familiale alors qu’elles représenteraient 65% en Allemagne...
