Droit de la famille

Le droit de la famille est la branche du droit civil qui régit et organise les règles liées au schéma familial.

Cette matière appréhende toutes les obligations et conséquences qui en découlent, notamment les questions relatives à la filiation, le patrimoine, le mariage (ou concubinage), et la séparation.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Expertises

ACTUALITÉS EN DROIT DE LA FAMILLE

Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?

Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir la pérennité de la société cédé...

Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif

La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur c...

Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)

Interrogé sur le caractère réellement universel du transfert universel de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, le ministère de la Justice répond de manière min...

Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire

Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des ind...

Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur

Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En ef...

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