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Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 15h14 15 14
Droit du travail - Salariés
Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobre dernier, une salariée engagée en contrat à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 avait vu son contrat rompu prématurément par son employeur en raison de la crise s...

Les rachats à effet de levier : montages financiers risqués ou opportunités de développement pour les entreprises ?

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 13h03 13 03
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les rachats à effet de levier : montages financiers risqués ou opportunités de développement pour les entreprises ?
Le marché des rachats à effet de levier (LBO, leveraged buy out) s’est beaucoup développé ces dernières années, porté par un coût du capital historiquement bas. La hausse récente des taux d’intérêt pourrait cependant dégrader la qualité des LBO ex...

Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 13h30 13 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024
Le nombre d'homicides au sein du couple a augmenté de 16% en 2024 par rapport à 2023. Toutefois, malgré cette hausse, l'année 2024 constitue seulement la 3e année depuis 2006 présentant un nombre de décès inférieur à 140 par an...

Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 11h52 11 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénué de tout intérêt...

L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 10h31 10 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des premières conclusions...

Transmission des entreprises familiales : entre héritage et fardeau

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 10h49 10 49
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission des entreprises familiales : entre héritage et fardeau
Alors que 71 % des entreprises françaises sont familiales et que la moitié devra changer de mains dans les dix prochaines années, la question de la transmission devient un enjeu économique majeur. Entre fiscalité lourde, tensions émotionnelles et...
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