Historique

• Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tar...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant en matière d’application des accords de performanc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée et sécurise juridiquement la r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié a été partiellement en congé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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