Historique

• Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. Elle prévoit de nouveaux moyens de détection et de sanction des fraudes, not...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans le cadre d’un aménagement du te...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Salariés
  Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constituer une faute grave justifiant son licenciement. T...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (RSS), dans un contexte de réint...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail ? La Cour de cassation vient d...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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