Historique

• Risque grave au travail : le CSE peut demander une expertise malgré les mesures de prévention de l'employeur
  Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  La prévention des risques professionnels constitue une obligation essentielle de l'employeur. Lorsqu'une situation présente un danger pour la santé ou la sécurité des salariés,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maladie professionnelle hors tableau : l'employeur peut contester le taux d'incapacité prévisible
  Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  La reconnaissance d'une maladie professionnelle ne repose pas toujours sur les tableaux établis par la réglementation. Certaines pathologies peuvent être prises en charge lorsqu...
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• Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...
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• Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de prévention, de détection et de prise en charge des violences et du harcèlement dans les établissements scola...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière succe...
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