Publié le :
11/01/2023
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Dans une affaire récente, le Conseil d’État a dû préciser la notion de titres de participation.
L’administration fiscale avait rejeté la qualification de titres de participation au regard du seuil de détention...
Publié le :
10/01/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol. Presque dix ans plus tard, elle revient sur sa déposition, dépose un mémoire en défense pour le confirmer et demander à la Cour d’annuler l’arrêt rendu par la cour d’assi...
Publié le :
04/01/2023
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13h23
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie à capital variable auprès d’un assureur. Se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d’informa...
Publié le :
02/01/2023
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08h14
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Droit du travail - Salariés
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non...
Publié le :
21/12/2022
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2022
13h31
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros, la Cour de cassation a été saisie de la contestation de cette sanction pécuniaire, en c...
Publié le :
20/12/2022
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2022
16h16
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Droit du travail - Salariés
Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent pour percevoir sa prime annuelle ? Un exemple récent donné par les juges...
