Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le :
30/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression des frais bancaires appliqués lors des opérations de succession... Lire la suite
Historique
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Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la cession-reprise un axe stratégique majeur en 2025. Au programme : nouveau prêt sans garantie, renforce...Source : www.lejournaldesentreprises.com -
TVA sociale, financement de la protection sociale
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué la possibilité de réformer le financement de la sécurité sociale en le faisant peser davantage sur...Source : www.vie-publique.fr -
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, être poursuivi sur les...Source : www.lemag-juridique.com -
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...Source : www.lemag-juridique.com
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Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, confo...Source : www.lemag-juridique.com