Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Cession de titres de SPI par les non-résidents

Cession de titres de SPI par les non-résidents

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Source : www.compta-online.com
La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) en France par des personnes morales ou physiques non domiciliées en France est assujettie à un prélèvement spécifique visé à l'article 244 bis A du CGI, au taux de 19% ou 25% selon les cas... Lire la suite

Historique

<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK